Tout savoir sur la règlementation des produits contenant du CBD
Réglementation des produits contenant du CBD

1. Quel statut pour le CBD en 2022 ?

Le statut pour le CBD en 2022 ?

La règlementation spécifique s’appliquant aux commerces vendant des produits à base de CBD est complexe et souvent méconnue. Cet article fait un tour d’horizon de la règlementation en vigueur concernant la fleur de CBD, les huiles de CBD à consommation orale, les cosmétiques contenant du CBD et les « aliments » contenant du CBD.

  • Produits contenant du CBD : une réglementation claire

Nous verrons qu’en l’état actuel de la règlementation et de son application, seuls les cosmétiques contenant du CBD ont un statut réglementaire clair. Le vente de fleurs est remise en question par un arrêté publié en toute fin d’année 2021. La vente de boissons, aliments ou huiles au CBD est aujourd’hui régie par une règle inappliquée. 100% des ventes de ces produits sont aujourd’hui verbalisables … en théorie.

  • Quelle responsabilité du vendeur de CBD ?

Le commerçant est responsable de ce qu’il vend. En cas d’infraction à la règlementation, il peut bien sûr se retourner contre son fournisseur ou son franchiseur. Mais il sera en première ligne. Selon les produits commercialisés, il convient donc de vérifier auprès du fournisseur ou franchiseur que les diligences nécessaires ont bien été faites de son côté.

Si les produits commercialisés relèvent d’une règlementation qui n’est pour le moment pas réellement appliquée, alors il faut compter sur la tolérance des autorités (c’est le cas pour les huiles de CBD notamment) et donc la faiblesse du nombre de contrôles. Mais c’est une posture de court terme et la règlementation devra être clarifiée.

  • Le CBD n’est pas un stupéfiant

En préambule, il est important de rappeler l’existence d’un arrêt de la Cour Européenne de Justice datant de fin 2020. La France a souhaité interdire la commercialisation de tous produits contenant du CBD, arguant que le CBD était un stupéfiant. Dans l’affaire dite Kanavape (société commercialisant des cigarettes électroniques et des e-liquides contenant du CBD), le ministère public avait obtenu en 2018 la condamnation de la société et ses fondateurs sur ces bases. Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie pour faire juger si le cannabidiol (CBD) était un stupéfiant et si la France pouvait interdire son importation d’un des pays-membres de l’Europe.

La CJUE a statué que le CBD n’est pas un produit stupéfiant, qu’un Etat-membre ne pouvait pas restreindre la libre-circulation de produits à base de CBD et que le CBD pouvait être issu de la fleur de chanvre. Donc jusqu’à la prise de l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleur de CBD, il était légal de commercialiser de la fleur de CBD en France. Que va-t-il se passer maintenant ?

  • Le CBD est un << Novel Food >>

Par ailleurs, il faut également rappeler que le CBD est considéré comme un « Novel Food » (« nouvel aliment »). Voici ce qui est indiqué dans le catalogue « Novel Food » de l’UE : « ….. les extraits de Cannabis sativa L. et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments car aucun antécédent de consommation n’a été démontré. Cela s’applique à la fois aux extraits eux-mêmes et à tous les produits auxquels ils sont ajoutés en tant qu’ingrédient (comme l’huile de graines de chanvre). Ceci s’applique également aux extraits d’autres plantes contenant des cannabinoïdes. »

  • Légalité des aliments contenant du CBD

Un produit contenant du CBD et considéré comme un aliment doit faire l’objet d’un enregistrement et d’une autorisation de mise sur le marché par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En ce début 2022, aucun des dossiers déposés n’a reçu de validation.

C’est dans ce contexte qu’il convient d’éclairer la règlementation relative à chaque produit mentionné ci-dessus.

2. Quelle règlementation pour la Fleur de CBD ?

Quelle règlementation pour la Fleur de CBD ?
  • Un point sur la commercialisation de la fleur de CBD

La commercialisation de la fleur de CBD est dans le collimateur du gouvernement qui souhaite la faire interdire. Un arrêté a été promulgué en ce sens le 30 décembre 2021. Il interdit purement et simplement la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD sous toutes leurs formes (à fumer, à infuser, …). Une telle interdiction fait peser un risque quasi vital sur les nombreux CBD shops qui ont ouvert car la fleur représente en général 70% du chiffre d’affaires de ces commerces.

Grâce à l’action menée par plusieurs acteurs du marché dont l’UPCBD, cet arrêté a été suspendu par le Conseil d’Etat jugeant en référé (c’est-à-dire en urgence). La commercialisation de la fleur est donc à nouveau autorisée, jusqu’au jugement du contentieux sur le fond.

  • Pourquoi interdire la vente de fleur de CBD ?

Ce sont des motifs d’ordre public qui sont avancés. Et notamment le fait que « la capacité opérationnelle des forces de police dans la lutte contre les stupéfiants dépend de la possibilité de faire la différence entre une fleur de chanvre, pauvre en THC et une fleur d’une autre variété contenant une forte proportion de THC ».

En clair, il serait trop difficile de différencier une fleur de CBD d’une fleur de cannabis illégale, donc le plus simple serait d’interdire.

  • La vente de fleur de CBD peut-être être interdite ?

L’arrêté d’interdiction a été suspendu donc la vente est aujourd’hui légale. Mais le contentieux va se poursuivre. Il est bien entendu impossible de prédire ce que sera le résultat final mais le scénario dans lequel la vente de fleur de CBD aux particuliers est interdite continuera à faire peser un risque énorme sur les détaillants jusque début 2022.

3. Quelle règlementation pour les huiles de CBD à consommation orale ?

La règlementation pour les huiles de CBD à consommation orale

Paradoxalement, ces produits devraient être les plus simples à mettre sur le marché. Pourtant 95% des huiles de CBD sont aujourd’hui commercialisées en dehors d’un cadre légal clair.

  • Huiles de CBD : compléments alimentaires ou aliments ?

Ces huiles relèvent en principe de la règlementation liée aux compléments alimentaires. Selon le site du Ministère de la Santé, les compléments alimentaires sont définis comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. » Ainsi, une huile de chanvre à visée relaxante est bien un complément alimentaire avec un effet physiologique.

  • Comment mettre sur le marché une huile de CBD ?

En principe, la mise sur le marché de ce type de produit nécessite une déclaration détaillée sur le portail de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette déclaration permet à la DGCCRF de s’assurer de la composition exacte du produit proposé, que les allégations le concernant sont précises, que les contre-indications ou précautions d’emploi sont bien explicitées, que l’étiquetage est conforme à la règlementation et qu’il ne nuira pas à la santé des consommateurs.

  • Les huiles de CBD sont-elles vraiment légales ?

A ce jour, les déclarations de mise sur le marché sont bloquées par la DGCCRF car les agents en charge de la validation des produits s’abritent derrière le fait que les huiles de CBD ne seraient pas des compléments alimentaires mais relèveraient de la règlementation européenne sur les Novel Food. Quand on sait dans le même temps que les dossiers Novel Food sont pour le moment bloqués au niveau européen, on en déduit qu’aucune huile à consommation orale n’a d’autorisation réelle de commercialisation en France.

  • Huiles de CBD : quel risque en cas de contrôle ?

Pourtant des centaines de CBD shop en commercialisent. Le gouvernement ne semble pas vouloir verbaliser pour le moment, n’ayant visiblement pas l’intention de les interdire. A noter que suite à la décision de la CJUE, une telle interdiction serait impossible.

Pourquoi une telle inertie des services de la DGCCRF ? Peut-être des instructions ont-elles été données par les préfectures afin de ne pas officiellement enregistrer des produits qui seront légaux. Pour mettre la pression ? pour freiner un marché en plein bouillonnement ? pour prendre le temps de sortir une loi complète qui clarifiera le statut de l’ensemble des produits en même temps ?

Si vous vendez des huiles au CBD, renseignez-vous auprès de votre fournisseur ou franchiseur sur le statut réel de ce que vous vendez. C’est en effet de votre responsabilité en cas de contrôle.

4. Quelle règlementation pour les cosmétiques contenant du CBD ?

La règlementation pour les cosmétiques contenant du CBD
  • Quelles règles de mise sur le marché d’un cosmétiques contenant du CBD ?

Concernant les lotions, crèmes, dentifrices, …. les choses sont beaucoup plus claires. La mise sur le marché de ces produits nécessite de respecter un certain nombre de règles :

–  La déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de l’établissement qui assure la fabrication ou le conditionnement du produit. 

–  La constitution et mise à disposition des autorités compétentes d’un dossier d’information sur le produit (DIP). Ce DIP doit notamment contenir un rapport sur la sécurité du produit réalisé par un toxicologue mandaté par le fabricant. 

–  Le produit doit être notifié sur le portail commun à l’ensemble des Etats membres (Cosmetics Products Notification Portal).

  • La moitié des cosmétiques contenant du CBD hors la loi ?

Ces déclarations sont à faire pour une même formule cosmétique à chaque fois que l’étiquetage du produit change et donc notamment lorsque plusieurs distributeurs distribuent le même produit sous un nom ou une marque différente.

Près de la moitié des cosmétiques vendus seraient hors la loi car ces produits sont souvent achetés par des CBD shops à des grossistes ou des têtes de réseau de franchise qui les ont eux-mêmes achetés à des fabricants français ou étrangers et ré-étiquetés aux couleurs de la marque finale.

Ce faisant, le cosmétique a changé de nature et un nouveau dossier d’information Produit doit être réalisé par le distributeur. N’hésitez donc pas à vérifier auprès de votre tête de réseau si le nécessaire a bien été fait. En tant que commerçant vous êtes responsables de ce que vous vendez.

5. Quelle règlementation pour les aliments et boissons contenant du CBD ?

La règlementation pour les aliments et boissons contenant du CBD ?

Dans la catégorie aliments, on trouve les gummies, les bonbons, les gâteaux, les boissons, …. contenant du CBD. Ces produits relèvent de la règlementation « Novel Food » comme expliqué au début de cet article. Ceci signifie qu’un aliment contenant du CBD doit faire l’objet d’un enregistrement et d’une autorisation de mise sur le marché par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

A ce jour, aucun des dossiers déposés n’a reçu de validation. Il semble que les autorités européennes bloquent pour le moment la clarification de la légalité de ces aliments au CBD dans l’attente de l’émergence d’une décision commune des états membres.

Si vous vendez des aliments contenant au CBD, vérifiez auprès de votre franchiseur ou de votre fournisseur que les diligences règlementaires ont bien été réalisées.

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